Une fois en possession de la décision du Tribunal ou d’un acte exécutoire condamnant votre adversaire, il est nécessaire de recourir à un Huissier de Justice pour procéder à l’exécution de la décision.
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant vos droits et vous permet d’en exiger l’exécution. L’article L. 111-3 du code de procédure civil dresse la liste des différents titres exécutoires existants.
Préalablement à l’exécution de votre décision de justice, Act'Sud procède à la signification de celle-ci à votre débiteur.
Act'Sud dispose de moyens efficaces pour apprécier le patrimoine de votre débiteur (enquêtes auprès des administrations, accès au fichier des comptes bancaires, au système d’immatriculation des véhicules…) et ainsi opter pour une mesure d’exécution efficace.
Nous sélectionnons et initions la procédure la plus apte à aboutir rapidement.
Act'Sud pratique régulièrement des saisies :
Elle peut être pratiquée sur les biens meubles, corporels ou incorporels, appartenant à votre débiteur.
Ces mesures ont pour but de rendre indisponible les biens de votre débiteur ce qui permet de vous prémunir contre toute tentative pour le débiteur d’organiser son insolvabilité.
Act'Sud procède à l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
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