La reprise des logements abandonnés par un Huissiers de Justice à Marseille (13)

Les étapes de la procédure de reprise des logements abandonnés

Elle est constituée de plusieurs étapes :

• Sommation au locataire de se manifester : cet acte incite votre locataire à réagir en lui impartissant un délai d’un mois pour justifier qu’il occupe bien le logement. Dans le cas contraire elle confirmera que le logement a été véritablement abandonné.
• Constat d’abandon du logement l’huissier de justice dresse le procès-verbal qui permet d’établir l’abandon et décrire l’état dans lequel se trouve le logement et les biens laissés par le locataire.
• Saisine du juge : seul le juge est habilité à rompre le contrat de bail dans le cas d’un abandon de logement, il sera donc saisi.
• Décision de justice tendant à la résiliation du bail et à la reprise de votre logement : au vu des éléments de preuve, le juge prononce la résiliation du bail et autorise le propriétaire à récupérer son bien.
• Signification de la décision : l’Huissier de Justice signifie la décision au locataire et procède s’il y a lieu à la vente aux enchères des biens laissés dans le logement et déclarés par le juge comme pouvant être vendu.

Nos actions en cas d’impayé de loyers

Si le locataire n’est pas à jour de ces loyers, l’étude Act'Sud demandera concomitamment à la résiliation du bail, la condamnation du locataire aux arriérés de loyers.

Dès l’obtention de l’ordonnance du juge, l’étude pourra procéder au recouvrement judiciaire de votre créance de loyer.