Dans un contrat de bail, le propriétaire comme le locataire sont soumis à des obligations.
Tandis que le bailleur à l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la santé et à la sécurité du locataire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige ce dernier à jouir paisiblement des locaux, à contracter une assurance habitation et à payer les loyers à la date convenue.
Lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations, contactez au plus vite un Huissier de Justice, il vous guidera quant à la procédure à engager.
Le propriétaire ne peut lui-même procéder à l’expulsion du locataire car « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État est sanctionné pénalement (article 226-4-2 du Code pénal). L’expulsion est donc une procédure stricte qui nécessite la présence d’un huissier et d’une décision de justice (de l’intervention du juge).
En pratique la cause la plus fréquente d’expulsion est l’impayé de loyers.
Le bailleur qui souhaite expulser son locataire défaillant, doit respecter une procédure précise et formaliste qui va s’articuler autour :
La procédure d’expulsion nécessite à chaque étape des délais plus ou moins longs.
En matière de locaux d’habitation, la trêve hivernale interdit de procéder à l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Lorsque vous ne recevez plus les loyers de vos locaux commerciaux, notre Étude met en œuvre la procédure d’expulsion.
Le local n’étant pas destiné à une habitation, les délais liés à la procédure sont moins contraignants, de plus la trêve hivernale ne s’applique pas.
Il est important d’agir rapidement car l’impayé des loyers reflète souvent le déclin de l’activité du preneur.
En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le jugement ouvrant la procédure a pour effet d’interrompre toute action en justice de la part des créanciers.
Vous souhaitez nous envoyer vos documents ?