Les jeux et concours sont des pratiques commerciales réglementées. Ils obéissent à une procédure stricte qui vise à protéger le consommateur. Bien qu’étant pas obligatoire l’éthique professionnelle recommande la présence d’un Huissier de Justice afin de garantir la sécurité de vos jeux et concours.

Act'Sud à Marseille vous accompagne lors de l’organisation de votre opération commerciale à travers :

• La rédaction d’un règlement pour les jeux et concours : l’Huissier de Justice rédige le règlement de vos jeux concours tout en s’assurant que l’opération soit loyale. (Art. L.121-120 du Code de la consommation).
• Le dépôt du règlement : L’Huissier de Justice un procès-verbal de constat de dépôt et contrôle le règlement point par point (nombre désignation et valeur des lots, désignation des gagnants…). Il publie le règlement et le communique à toute personne qui en fait la demande.
• Le tirage au sort : votre huissier de justice est présent tout au long du déroulement du tirage au sort ou il garantit sa transparence et sa régularité.