Pour obtenir le paiement d’une créance importante auprès d’un débiteur récalcitrant, il est possible de saisir son bien immobilier.
Il s’agit d’une voie d’exécution qui permet au créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire détenteur d’un titre exécutoire de procéder à la vente du bien immobilier du débiteur dans le but de procéder au paiement de sa créance.
La saisie immobilière est une procédure complexe et longue qui nécessite le concours d’un Huissier de Justice.
Les différentes étapes de la saisie-immobilière :
L’huissier de justice le signifie au débiteur ou au tiers détenteur de l’immeuble. Il doit comporter des mentions obligatoires spécifiques au commandement de payer (article R.321 du code des procédures civiles d’exécution) :
Le débiteur doit payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi, la vente de l’immeuble saisi sera poursuivie.
A l’expiration du délai de 8 jours pour payer la dette, le commandement de payer valant saisi doit être publié au service de publicité foncière au lieu de situation de l’immeuble (au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la signification de l’acte).
La saisie immobilière est opposable aux tiers à compter de la publication du commandement. L’absence de publication rend l’acte de saisie nul.
S’il n’a pas été mentionné en marge de la première publication, dans les deux ans de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi, le commandement de payer cesse de produire des effets.
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